Conditions Générales d’Affaires de la société ETANCO (Version Novembre 2013 – Annule et remplace les versions précédentes)
1- Généralités :
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société ETANCO ci-après dénommée « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».
2- Champ d'application du contrat :
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3- Mode de passation des commandes :
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais. La commande ouverte doit être limitée dans le temps par le délai convenu, définir les caractéristiques et le prix du produit, prévoir des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus. Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. En cas de variation de plus de 20% à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur. La commande ne peut être annulée sauf accord du Fournisseur, et dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur. En cas de vente de produits sur catalogue, un retour des marchandises ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour : le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques; le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine dans un délai de 8 jours; le retour donne lieu à un remboursement égal à 80% maximum de sa valeur facturée après expertise dans les magasins du Fournisseur.
4- Travaux préparatoires et accessoires à la commande :
Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Les échantillons ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur. Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire. Les renseignements, photos, prix, descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, cd-rom, sites internet ou plus globalement sur tout document commercial sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toute modification en fonction des nécessités du moment ou du perfectionnement de la fabrication.
5- Caractéristiques et statut des produits commandés :
Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement. Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en oeuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.
6- Propriété intellectuelle et confidentialité :
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7- Livraison, transport, vérification et réception des produits :
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de l’accusé de réception de la commande, date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client, date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur. La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande et effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat.
8- Cas de force majeure :
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
9- Etablissement du prix :
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
10- Paiement :
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30è jour fin de mois suivant la date de livraison. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles, ainsi que des pénalités de retard. Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. En cas de dégradation de la situation du Client constatée la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. Conformément à l’article L442-6 I 8° du code de commerce, le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office. Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Réserve de propriété :
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
11- Responsabilité :
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. Le Fournisseur devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client, pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects. Les pénalités et indemnités prévues ont la valeur d’indemnisation forfaitaire. La responsabilité civile du Fournisseur, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
12- Attribution de juridiction :
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
